Comment participer à une assemblée générale de copropriété en distanciel ?

L’instauration des gestes barrières imposés par la crise sanitaire a empêché ou perturbé la tenue des assemblées générales de copropriétaires. Pour autant, il est impératif de les organiser pour ne pas bloquer la gestion des immeubles. Plusieurs solutions peuvent être mises en place pour assurer l’organisation d’une assemblée générale de copropriété à distance.

L’AG de copro vit sous ordonnance

Depuis mars 2020, l’organisation d’une assemblée générale des copropriétaires en présentiel est devenue un exercice difficile : confinements successifs, couvre-feu, restrictions de déplacement, port du masque obligatoire et respect de la distanciation sociale sont autant de contraintes difficiles à mettre en place dans les copropriétés de toutes tailles. Depuis octobre dernier, les rassemblements de plus de 10 personnes sont même proscrits. Néanmoins, les copropriétés doivent tenir leur assemblée générale conformément à leurs statuts. L’ordonnance de 2 décembre 2020 adapte les règles de convocation et de réunion jusqu’au 1 er avril 2021 et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet : les assemblées générales de copropriété peuvent être organisées à huis clos, les prises de décisions étant effectuées en distanciel.

Les règles pour les mandataires évoluent

La loi du 10 juillet 1965 autorisait déjà tout copropriétaire à mandater une personne de son choix pour le représenter à l’assemblée générale de copropriété. Cette disposition a évolué avec la loi Elan du 23 novembre 2018. Pour encourager l’implication des copropriétaires, chaque mandataire désigné peut désormais recevoir trois délégations de vote à condition de ne pas dépasser 10% du nombre des voix représentant l’ensemble du syndicat de copropriété. Cette proportion vient d’être portée par décret à 15% jusqu’au 31 janvier 2021.
Autres nouveautés de la loi Elan :

  • les époux peuvent recevoir trois délégations chacun ;
  • chaque mandataire peut subdéléguer à son tour ses délégations de vote.

Pour éviter les conflits d’intérêts en cas de mandat vierge, le syndic de copropriété n’est pas autorisé à choisir les personnes qui porteront les mandats. Ils seront remis au président du conseil syndical ou au président de l’AG.

Le vote par correspondance encouragé

Depuis la loi Elan, largement mise en application depuis par l’ordonnance « Copropriété » du 30 octobre 2019, un copropriétaire empêché peut voter par correspondance. Le bulletin de vote est désormais obligatoirement joint à la convocation. Une fois dûment rempli, il doit parvenir au syndic trois jours francs avant la date de l’assemblée générale sauf s’il est expédié par mail. Attention : Il est indispensable de bien cocher la case exprimant son intention de vote pour chacune des résolutions sous peine de nullité.

La visioconférence : une petite révolution en marche

Un arrêté de juin 2020 autorise la tenue des assemblées générales de copropriété en visioconférence ou audioconférence. Avec la crise sanitaire, le syndic est d’ailleurs autorisé à choisir cette technologie unilatéralement et ce jusqu’au 1er avril 2021. La loi Elan avait prévu le cadre juridique : les délais de convocations doivent être respectés, un bulletin de vote par correspondance doit être joint pour permettre aux copropriétaires ne disposant pas d’internet de donner leur avis. De nombreuses copropriétés l’ont déjà expérimentée et la plébiscitent : les échanges sont techniquement possibles sans interruption, tous les participants sont identifiés, les prises de décision sont rapides. Au-delà de1er avril 2021, l’assemblée générale des copropriétaires dématérialisée sera soumise au vote de l’article 24.

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