Réforme de la copropriété : comment mettre le syndic en concurrence depuis juin 2020 ?

La mise en concurrence du syndic de copropriété est placée sous la responsabilité du conseil syndical dans la loi ALUR, et elle doit être mise en œuvre tous les trois ans a minima. Depuis la réforme des copropriétés entrée en vigueur le 1er juin 2020, cette mise en concurrence est accrue.

Ce que dit la loi ALUR
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les copropriétés dotées d’un conseil syndical ont l’obligation de mettre en concurrence le syndic tous les trois ans, à chaque échéance du mandat. En l’absence de révocation ou de non-renouvellement, le mandat est prolongé sauf si un copropriétaire décide de présenter d’autres contrats de syndic à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, il doit les envoyer au syndic avant l’examen par le syndicat des copropriétaires afin qu’il puisse exercer son droit d’avis. Depuis la loi Macron de 2015, le délai de mise en concurrence est effectivement de trois ans.

Depuis le 1er juin 2020 : une plus grande responsabilité du conseil syndical
L’objectif de la réforme des copropriétés entrée en vigueur le 1er juin 2020 est de simplifier les règles d’organisation et d’administration de l’immeuble. Pour se faire, elle donne au conseil syndical une responsabilité renforcée tout en assouplissant les modalités de mise en concurrence du syndic.
Ainsi, les ascendants et les descendants des copropriétaires peuvent faire partie du conseil syndical à l’exclusion des concubins. Les copropriétaires peuvent également participer aux assemblées générales à distance. Le vote par correspondance est aussi mieux pris en compte, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Si la majorité était réunie, le vote par correspondance était inexistant.
Autre changement dans la réforme : le délai de trois ans pour la mise en concurrence est plus souple afin d’éviter les poursuites en nullité de la désignation d’un nouveau syndicat. Il est désormais possible d’acter la mise en concurrence quelques semaines après. Par ailleurs, le syndic est désormais tenu de poursuivre sa mission jusqu’à l’entrée officielle de son successeur, et au minimum jusqu’au lendemain de l’assemblée générale qui le révoque ou ne le renouvelle pas. Il est ainsi tenu d’envoyer le procès-verbal de l’assemblée générale aux copropriétaires.

La possibilité pour chacune des parties de résilier par anticipation
La résiliation anticipée du syndic par le conseil syndical est unilatérale en cas de faute grave avant la fin de son mandat. Par faute grave, on entend une erreur comptable, des travaux exécutés sans autorisation, le choix d’un prestataire non validé par le syndicat des copropriétaires, un défaut d’assurance obligatoire…. La procédure est encadrée par la loi. Le conseil syndical doit en effet faire porter la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale en indiquant précisément les faits reprochés au syndic. Le successeur est désigné au cours de la même assemblée après accord sur la révocation.
De son côté, le syndic a le droit de résilier son contrat avant l’échéance. Il engage alors la même procédure en motivant sa décision. Deux mois après son courrier adressé au président du conseil syndical, il l’inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale convoquée par ses soins. La prise d’effet est valable dès le lendemain.

Ce contenu a été publié dans Non classé. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.