Loi ELAN : où en sommes-nous ? (extrait de la conférence donnée lors du salon Days Immo)

Après la loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains) de 2000 et la loi ALUR (Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ) de 2004, la loi ELAN vient d’être promulguée (le 24 novembre dernier) pour modifier, elle aussi, le cadre législatif du monde de la copropriété.

 

Petit tour d’horizon des principales nouveautés.

La loi ELAN, quelles nouveautés en général.

La loi ELAN dans les grandes lignes c’est :

  •  Une simplification des normes d’urbanisme dans le but de faciliter la construction et faire face à la pénuries de logement,
  • Des sanctions alourdies contre les recours abusifs aux permis de construire,
  • Un accès plus facile à la propriété dans le logement social,
  • Un assouplissement des normes afin de faciliter la transformation de bureaux en logements et de récupérer les bureaux vacants toujours dans l’objectif de lutter contre la pénurie de logements,
  • La création du bail mobilité afin de faciliter la location de logements pour les personnes personnes nomades (bail de 1 à 10 mois non reconductible et sans dépôt de garantie (Faciliter la mise en location des logements).
  • La suppression de la trêve hivernale qui protégeait les « squatteurs » et les locataires en impayés de loyers.
  • n retour de l’encadrement des loyers dans le cadre d’une phase de test de 5 ans, dans 27 zones tendues et de manière optionnelle (le préfet décide de le mettre en place ou non)

Les nouveautés de la loi ELAN en copropriété

En copropriété, la loi ELAN propose une quinzaine de nouveautés applicables immédiatement, dès la promulgation de la loi et sa publication au Journal Officiel.

  • En voici quelques exemples :
    Mise en place d’une pénalité pour le syndic s’il tarde à transmettre certains documents dans un délai de 1 mois au conseil syndical.
  • Obligation pour les professionnels (administrateurs de biens et syndics) de signaler la présence de marchands de sommeil dans l’immeuble.
  • Interdiction pour le syndic d’établir des charges communes spéciales si dans le règlement aucune partie commune spéciale n’est spécifiée (Exemple de partie commune spéciale : bâtiment A, B,C….)
  • Définition officielle de la notion de droit de jouissance privative d’une partie commune (jardin, terrasse, patio….). La loi définit cette notion mais n’indique pas jusqu’où le bénéficiaire de cette partie commune peut aller dans la jouissance privative : quels travaux peut-elle entreprendre par exemple ?
  • Possibilité pour les copropriétaires d’assister à son Assemblée Générale par visioconférence afin de lutter contre l’absentéisme.
  • Afin de répondre à ce même objectif, le copropriétaire aura la possibilité de voter par correspondance.
  • Un copropriétaire peut prendre plusieurs pouvoirs à condition qu’il ne dépasse pas 10% des pouvoirs.
  • Un copropriétaire qui reçoit un pouvoir peut le donner à quelqu’un d’autre
  • Pour les immeubles neufs mis en copropriété, la naissance du syndicat des copropriétaires correspond au jour de la livraison du premier lot.
  • Délai de 5 ans au lieu de 10 ans pour que le syndic intente une action en justice auprès d’un copropriétaire qui n’est pas en règle : non respect du règlement, charges impayées, etc.

Source :
Conférence donnée par Gilles Frémont, président fondateur de l’ANGC (l’Association Nationale des Gestionnaires de Copropriété), lors du salon Days Immo organisé par sergic les 23 et 24 novembre 2018.

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