Airb’n’b, LeBonCoin, Abritel : est-il légal de sous-louer son appartement ?


Avec le développement des plateformes en ligne type Airbnb, Abritel ou LeBonCoin, il est tentant de sous-louer son appartement pour arrondir ses fins de mois ou pour ne pas laisser son logement inoccupé pendant ses vacances. Mais dans quelle mesure cette pratique est-elle légale ?

Sous-location d’appartement : ce que dit la loi

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit la sous-location d’un logement constituant la résidence principale du locataire. Autrefois, seules les locations vides étaient concernées par cette règle. La loi Alur de 2014 est venue officialiser cette interdiction pour tous les types de logements.

Depuis le 1er août 2015, cette obligation est rappelée dans une notice annexée aux contrats de location : le locataire s’engage ainsi à respecter cette règle et à ne pas proposer son logement à la sous-location.

Sous-louer son appartement : obtenir l’accord du propriétaire

La législation permet toutefois de sous-louer son appartement à condition d’obtenir l’accord écrit du propriétaire : les contrats-types rappellent systématiquement cette règle. Tout locataire souhaitant proposer sa résidence principale en sous-location doit donc impérativement demander l’autorisation du propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, ou par le biais d’un huissier. A défaut, il pourra être sanctionné : par la résiliation du bail de location, par le versement de dommages et intérêts au bailleur, voire par une condamnation au pénal. En tout état de cause, le propriétaire est libre de refuser cette demande sans avoir à motiver sa décision. (À noter que la sous-location en HLM est interdite dans tous les cas, sauf rares exceptions).

Les conditions d’une sous-location

Les conditions qui encadrent la sous-location d’une résidence principale restent strictes. Même avec l’accord du propriétaire, le locataire est dans l’obligation de pratiquer un loyer inférieur à celui qu’il verse lui-même. Depuis la loi Alur, il doit également joindre au contrat de sous-location l’autorisation rédigée de la main du bailleur, ainsi que la copie de son bail de location. Le montant du loyer doit aussi être précisé par écrit. Enfin, le sous-locataire doit présenter sa propre assurance responsabilité civile (sauf s’il s’agit d’une location saisonnière, donc limitée à un temps très court, auquel cas l’assurance de la plateforme de location est suffisante). A noter que la contrepartie d’une sous-location n’est pas nécessairement financière : il peut s’agir par exemple d’heures de travail, dans le cadre de la sous-location d’une partie du logement à une employée de maison.

La réglementation propre à certaines villes

A cette réglementation, il faut ajouter celle qu’ont adoptée certaines villes pour se protéger contre la sous-location saisonnière abusive. Ainsi, à Paris, il n’est possible de sous-louer son appartement dans le cadre d’une plateforme saisonnière (Airbnb, Abritel, etc.) que pour une durée de 4 mois cumulés par année.

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