Actu : Encadrement des loyers. Après Paris, c’est au tour de Lille de le mettre en place à partir du 1er Février 2017

Mesure phare de la loi ALUR

Un an et demi après Paris, c’est au tour de la ville de Lille de déployer, dès le 1er Février 2017, le dispositif d’encadrement des loyers. L’arrêté préfectoral entérinant cette décision a été signé le 16 décembre dernier. L’encadrement concernera 3 communes : Lille, Hellemmes et Lomme.  Sachant que Lille est réputée pour être la 3è ville la plus chère de France, et qu’elle présente un marché relativement tendu, qui concentre 50% du parc locatif de toute la métropole lilloise

Comment ça fonctionne ?

Le dispositif d’encadrement des loyers prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement de bail après le 1er février 2017, le loyer ne pourra ni dépasser de 20 % le loyer de référence, ni lui être inférieur de 30 %

Pour déterminer le montant du loyer de référence, la Métropole européenne de Lille a aggréé l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) du Nord pour réaliser un observatoire des loyers, qui a servi de base pour déterminer les loyers de référence fixés par arrêté préfectoral.

Le loyer de référence est fonction de 5 critères : époque de construction, surface du logement, nombre de pièces, logement meublé ou non, et adresse du logement.

A savoir : Lorsque le logement possède des caractéristiques très spécifiques en termes de localisation ou de confort, le bailleur peut dépasser les limites fixées par l’arrêté et exiger un complément de loyer.

Un site pour vérifier son loyer en 7 clics

Pour permettre à chaque propriétaire d’un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme, de vérifier si son loyer actuel respecte ou non l’encadrement des loyers, le ministère a déployé la plateforme «encadrementdesloyers.gouv.fr » qui permet en 7 étapes de procéder à cette vérification.

Le site est bien conçu et calcule  le loyer de référence ainsi que le loyer maximum autorisé.

Analyse de l’encadrement des loyers à Paris

Une récente étude de l’association de consommateurs CLCV montre que la moitié des propriétaires parisiens dépassent les limites autorisées lorsqu’ils louent un logement situé à Paris sans passer par les services d’un agent immobilier. Suite à cette publication, le gouvernement a indiqué que la Répression des fraudes sera chargée de vérifier l’application de la réglementation.

Et après ?

En 2018, l’encadrement des loyers sera étendu aux 412 communes de l’agglomération parisienne pour laquelle l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) a obtenu l’extension de son agrément.

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