Actu : L’immatriculation des copropriétés, une obligation entrée en vigueur en Janvier 2017

Créé par la loi Alur, le registre national d’immatriculation des copropriétés est un outil destiné à regrouper les informations essentielles sur l’état financier et technique des copropriétés.

Pourquoi un registre d’immatriculation ?

Dans le but d’améliorer la transparence des activités de gestion immobilière, la loi Alur oblige à l’immatriculation de toutes les copropriétés sur un registre national.

Ce registre fournit des informations sur leur état financier et technique :

  • montant du budget prévisionnel ;
  • nombre et nature des lots ;
  • existence d’éventuels impayés ou de procédures juridiques ;

Le but est de faciliter l’accès à la connaissance sur l’état des copropriétés, ainsi que la mise en place de mesures visant à prévenir ou résoudre les dysfonctionnements. Les particuliers ont accès à certaines de ces informations ainsi qu’à un annuaire des copropriétés.

Que doit contenir le registre d’immatriculation ?

Le registre d’immatriculation des copropriétés doit contenir :

  • les informations relatives au syndicat : nom, adresse, date de création, nombre et nature des lots, nom et statut juridique du syndic (s’il existe) ;
  • les données concernant le bâti : nombre d’immeubles et années de construction, détail des parties communes, nature du système de chauffage ;
  • les données comptables ;
  • les éventuelles difficultés rencontrées : plan de sauvegarde ou administration provisoire du syndic, risques d’indécence ou d’insalubrité des logements, mise en péril de la sécurité des occupants, etc.

Qui doit prendre en charge l’immatriculation de la copropriété ?

C’est le syndic de copropriété en exercice qui a la charge d’immatriculer tous les lots sous sa gestion, et de tenir à jour le registre. Si le syndicat est dépourvu de syndic, c’est un administrateur désigné qui s’en occupe. Si la copropriété est en difficulté, c’est au mandataire ad hoc de s’en charger. Enfin, dans certains cas (vente d’un lot ou mise en copropriété d’un immeuble), ce rôle est échu au notaire.

Quels immeubles sont concernés ?


Tous les immeubles d’habitation sont concernés par l’immatriculation des copropriétés, peu importe le mode de gestion et le nombre de lots. L’obligation est toutefois moins lourde pour les petites copropriétés (moins de 10 lots et budget prévisionnel inférieur à 15 000 € sur 3 ans).

L’immatriculation des copropriétés doit être faite au 1er janvier :

  • 2017 pour les immeubles supérieurs à 200 lots principaux (c’est à dire d’habitation) ;
  • 2018 pour les immeubles comprenant entre 50 et 200 lots principaux;
  • 2019 pour tous les moins de 50 lots principaux

Tout syndicat de copropriété créé après le 31 décembre 2016 devra être immatriculé dans l’immédiat.

Comment établir une immatriculation ?

Cette mission relève de la responsabilité du syndic professionnel ou du copropriétaire bénévole, président du conseil syndical ou de son ASL (Association Syndicale Libre)

L’immatriculation se fait en ligne sur le site du gouvernement. : www.registre-coproprietes.gouv.fr

Quels risques en cas de défaut d’immatriculation ?

Si la copropriété n’a pas été immatriculée au registre à la date prévue,  tout copropriétaire ou toute autre personne ayant intérêt à agir pourra mettre en demeure le syndic ou l’administrateur provisoire de le faire. Après un délai d’un mois, une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard pourra être appliquée. Si le syndic est bénévole, cette pénalité sera facturée aux copropriétaires.

Découvrez les autres thématiques de notre newsletter de Janvier 2017 :

Ce contenu a été publié dans Actualités Immobilières. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*